Pour éviter les abus, le législateur est venu encadrer les délais dans lesquels les assureurs doivent formuler une offre d'indemnisation aux victimes d'accidents. Ainsi, les dispositions de l'article L. 211-9 du...
CE QUE DIT LA LOIUne victime d'infraction peut saisir une CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) dans un délai de trois ans à compter de la commission des faits.Ce délai est...
A l'amiable, nous avons tenté d'obtenir l'indemnisation des préjudices de notre cliente auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause.L'assureur du syndicat nous a opposé un refus catégorique considérant...
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Les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur.Comme les voitures et les deux roues, elles doivent être assurées.C'est donc bien l'assurance du conducteur de la trottinette qui interviendra...
Pourquoi est-il indispensable de récupérer son dossier médical ?Si le principe est que toute personne s'estimant victime d'une erreur médicale peut être défendue, il vous appartient néanmoins d'apporter LA PREUVE de l'erreur...
FAUX !Dans ces conditions, votre plainte n'aura pas de suite (on parle alors de "classement sans suite") mais vous aurez droit à une indemnisation !Plus précisément, vous aurez droit à l'indemnisation...
Vous avez été victime d'un accident de la route, un accident de la vie ou un accident médical et vous ne savez pas par où commencer pour obtenir réparation ?Retrouvez...
Voici le cas de Monsieur L qui a subi une opération dans une clinique privée.A l’occasion de cette intervention et de son hospitalisation, il a contracté une infection.Il conserve des...
Vous avez été victime d’une infraction et vous n’entendez pas en rester là : vous voulez porter plainte pour que l’auteur soit puni et que vous obteniez réparation.Si vous ne...
