Pour éviter les abus, le législateur est venu encadrer les délais dans lesquels les assureurs doivent formuler une offre d'indemnisation aux victimes d'accidents. 

Ainsi, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances distinguent deux types d'offres d'indemnisation : 

• l'offre d'indemnisation provisionnelle (1)

• l'offre d'indemnisation définitive (2)
  
  

1) L'Offre D'INDEMNISATION provisionnelle : un double délai

Une provision consiste en une avance à valoir sur votre indemnisation définitive.

Une provision est sollicitée par votre conseil lorsque votre état de santé n'est pas encore consolidé, autrement dit, lorsque vous êtes toujours en soins.

Cette demande peut être faite à tout moment par votre conseil, justificatifs à l'appui (compte rendu opératoire, certificat d'hospitalisation, arrêts de travail, etc.).

L'assureur doit également formuler une offre d'indemnisation provisionnelle lorsqu'il n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de votre état.

Par ailleurs, si vous avez subi une atteinte à votre personne, l'assureur doit formuler une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. 

2) Offre définitive d'indemnisation : 5 mois

Votre état de santé est à présent consolidé. 

Cela signifie que votre état de santé n'est pas susceptible d'évoluer.

Dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, il doit vous adresser une offre définitive d'indemnisation. 

Dans notre prochain article, nous reviendrons sur les sanctions en cas d'offre tardive par l'assureur et les postes préjudices devant figurer dans l'offre d'indemnisation.