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Comment saisir le bon tribunal et dans quel délai ?

Publié le 06/02/2023 - Mis à jour le 04/05/2023

Vous souhaitez faire valoir vos droits mais ne savez pas devant quel tribunal porter votre affaire ?

Vous ne savez pas si vous êtes encore dans les temps ?

Vous trouverez des éléments de réponse dans le tableau reproduit ci-dessous.

	Contre un particulier	Contre un hôpital	Contre une clinique ou un médecin libéral	Contre un professionnel (notaire, commerçant…)	Action pénale	Contre une administration	Contre une compagnie d’assurance
Tribunal compétent	Tribunal judiciaire	Tribunal administratif * Commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)**	Tribunal judiciaire * CCI**	Tribunal judiciaire * Tribunal de commerce**	Tribunal correctionnel * Cour d’assises * Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)	Tribunal administratif	Tribunal judiciaire
Délai pour agir	5 ans (actions personnelles) ***** 10 ans** (à compter de consolidation des blessures en cas de dommage corporel) ***** 10 ans** (exécution d’une décision de justice) ***** 10 ans** (actions immobilières)	Tribunal administratif : 2 mois dans les 2 mois qui suivent une réponse négative ou le silence gardé ***** CCI : 10 ans** à compter de la consolidation des blessures	10 ans à compter de la consolidation des blessures	5 ans	Contravention : 1 an * Délit : 6 ans *** Crime : 20 ans *** CIVI : 3 ans** à compter de la date de l’infraction (si aucun procès n’a encore eu lieu) ou 1 an à compter de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.	2 ans (à compter de la décision de l’administration attaquée)	2 ans

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