Accident de la circulation - Délit de fuite - Défaut d'assurance - Indemnisation ?

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  •  J’ai été victime d’un accident de la circulation mais je n’ai pas pu identifier le responsable de l’accident (délit de fuite)...


  • J’ai été victime d’un accident de la circulation mais le responsable n’était pas assuré ... 


  • ...Puis-je néanmoins être indemnisé.e de mes préjudices ?


Réponse : Oui !


Vous pourrez obtenir réparation de vos préjudices en adressant une demande d’indemnisation par le biais de votre avocat au Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (le FGAO).


Délai pour déposer une demande auprès du FGAO :


  • 5 ans à compter de l’accident (si l’auteur a été identifié – défaut d’assurance) 


  • 3 ans à compter de l’accident (si l’auteur n’a pas été identifié)


  • 1 an en cas de préjudice matériel seul

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